Guide juridique – Construction de retenues
Ce guide juridique de construction de retenues d’eau édité par le Ministère de l’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement (MEDDAT) en 2012 constitue la référence en matière de réglementation sur le sujet.
Dans un contexte de conflits locaux d’usage, la multiplication des projets de retenues et notamment celles dites “de substitution” est à l’origine ces dernières années d’un nombre croissant de contentieux devant la juridiction administrative dont certains se sont conclus par l’annulation de procédures d’autorisation et la mise en jeu de la responsabilité de l’Etat, y compris pécuniaire. Si les contentieux n’ont pas tous été défavorables à l’Etat, force est toutefois de constater que des erreurs de procédure auraient pu aisément être évitées.
L’objet du guide, au-delà d’un rappel de la procédure d’instruction, est d’apporter aux pétitionnaires et aux services déconcentrés un appui juridique propre à éviter les erreurs de procédure portant sur la légalité externe (forme et procédure).
